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dimanche 16 janvier 2011

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Le Comité de Salut Public près le Tribunal administratif de MELUN est une Association Loi 1901 en cours de constitution.


Objet de cette Association :

- 1° Observer la bonne application des lois et règlements dans le ressort du Tribunal administratif de MELUN ;

- 2° Publier un rapport annuel sur l'application des lois et règlements dans le ressort du Tribunal administratif de MELUN ;

- 3° Publier une fiche sur les procédures dans lesquelles les droits de la défense auraient été gravement méconnus dans le ressort du Tribunal administratif de MELUN.

Les magistrats, les auxiliaires de justice, les citoyens et les justiciables peuvent publier sur ce Site des contributions écrites ou des vidéos pour s'exprimer sur le fonctionnement de la justice dans le ressort du Tribunal administratif de MELUN.

Le Tribunal administratif de MELUN est actuellement présidé par Madame Françoise SICHLER-GHESTIN qui est une magistrate qualifiée ayant le sens de l'intérêt général et de la justice.



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